Conditions générales de vente
Prélèvements, collectes et dépôts des échantillons
Selon le choix du contractant :
- soit les échantillons sont déposés au LDA39, aux heures d’ouverture figurant ci-après :
- du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 17h30
- soit la collecte est assurée par un agent du LDA39 dans le cadre de tournées organisées
Les visites pour collectes des échantillons ont lieu du lundi au jeudi, selon une périodicité définie entre le contractant et le LDA39.
Le contractant précise les jours et heures au cours desquels le LDA39 peut se présenter pour réaliser lesdites prestations.
A son arrivée dans l’établissement, l’agent du LDA39 prévient le contractant et l’associe au choix des échantillons. Ce choix s’effectue au vu, d’une part, des résultats antérieurs et, d’autre part, du fonctionnement constaté.
Le LDA39 inclut dans son engagement la fourniture des matériels et produits nécessaires aux prélèvements et il assure l’acheminement des échantillons dans des conditions telles que leur qualité bactériologique ne soit pas modifiée (glacière et camionnette réfrigérée).
Le laboratoire peut réaliser les prélèvements et/ou les collectes des échantillons dont il assume, dans ce cas, la responsabilité.
Si le prélèvement et l'acheminement des échantillons est de la responsabilité du contractant, le laboratoire met à sa disposition des notices de recommandations sur les modalités de prélèvement et de transport, de conservation, de conditionnement selon le type d'échantillon et les analyses demandés.
Fiches de recommandations du LDA39 : à télécharger
Dispositions communes au dépôt des échantillons
Les échantillons doivent être accompagnés d’un bon de commande d’analyses (cf fiches téléchargeables pour chaque produit).
Ce dernier précise la nature du produit, le nombre d'échantillons ainsi que la ou les analyses à réaliser (en référence au devis le cas échéant).
Les conditions d'acceptation des échantillons sont vérifiées à l'arrivée des échantillons : conditionnement de l'échantillon, quantité requise, conditions de transport, délai d'acheminement, présence du bon de commande dûment renseigné.
En cas de critères non vérifiés, le contractant est averti et une décision est prise quant à la poursuite ou non de la prestation. Le laboratoire peut être en mesure de mettre des réserves sur la validité du résultat. Les réserves sont motivées par la nature de la non conformité observée.
Revue de la demande
La revue de la demande est établie au moment de la signature du devis par le contractant et le laboratoire. Elle consiste à préciser si :
- la prestation d'analyses sera ou ne sera pas réalisée dans le cadre de l'accréditation
- les méthodes d'analyses mentionnées sur le devis ont bien été acceptées par le contractant. En cas de limite de la méthode: domaine de mesure, nature du produit, le devis en définit les clauses
- le laboratoire peut confier une partie de la demande d'analyses à un laboratoire sous-traitant dont il a la preuve de la compétence. L'accréditation par le COFRAC est le mode privilégié de la reconnaissance de la compétence du laboratoire sous-traitant
Méthodes d’analyses
Le LDA39 s’engage à effectuer, pour chaque échantillon, les déterminations décrites sur le bon de commande selon les méthodes AFNOR appropriées au produit lorsqu’elles sont de sa compétence. Si les demandes ne sont pas toutes de sa compétence, le LDA39 peut proposer une sous-traitance au contractant avec indication des tarifs. Cette sous-traitance peut être totale ou partielle.
Délais d’analyse
Les délais de transmission des résultats sont tributaires des délais de réalisation technique des analyses.
Le LDA39 s’engage à transmettre les résultats des analyses effectuées le plus rapidement possible. En cas d’urgence, le contractant contacte le responsable de secteur. Lors de résultats mettant en doute la conformité du produit ou la santé publique(isolement de Salmonelles, de Listeria ou de Légionella), le LDA39 s'engage à avertir au plus vite le demandeur pour que les dispositions adaptées puissent être mises en oeuvre.
En cas de problème interne susceptible de nuire au respect de ces délais (panne d’appareil), le LDA39 s’engage à en informer rapidement le contractant.
Rapport d'analyse
Le rapport d'analyse est édité après la validation du rapport par le signataire habilité.
Il est établi selon les directives de la norme NF EN ISO 17025 et du LAB REF 02 du COFRAC pour les prestations réalisées dans le cadre de l'accréditation COFRAC.
Incertitude de mesure
Le laboratoire a identifié les incertitudes de mesure pour l'ensemble de ses essais accrédités.
L'expression de l'incertitude ne figure pas systématiquement dans le rapport d'analyse. Si le contractant exprime cette demande, le laboratoire sera en mesure de le lui communiquer.
Confidentialité
Les règles de la confidentialité appliquées au LDA39 garantissent la communication des résultats au seul demandeur, sauf instruction spécifique écrite et signée de sa part. En conséquence, aucun résultat ne peut être communiqué sur appel téléphonique, à moins que le demandeur ne puisse faire référence à son numéro confidentiel d’identification.
Facturation
Chaque rapport d’analyses fait l’objet d’une facture. Les factures et les relevés récapitulatifs de factures sont délivrés, selon la période de fonctionnement de l’établissement et la périodicité des prélèvements.Délai de paiement
Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture ou du relevé récapitulatif de factures.
Service à la clientèle
Le contractant peut, sur rendez-vous, visiter le LDA39 et assister à la mise en œuvre de la première partie des analyses de ses échantillons.
